CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. Application des Conditions Générales - Opposabilité

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre document.

II. Devis

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le client.

Le devis précise:
> Le nombre de mots ou de pages soumis à la traduction;
> La combinaison linguistique, c'est-à-dire Anglais-Français ou Français-Anglais;
> Les modalités de détermination du prix: soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit au mot source - c'est-à- dire par mots contenus dans    le texte à traduire;
> Le délai de livraison de la prestation;
> Le format des documents à traduire en cas de mise en page spécifique;
> Les éventuelles majorations de prix notamment en raison de l'urgence ou toute autre demande sortant des prestations habituellement fournies par le prestataire.

III. Acceptation du devis

Pour confirmer la commande de manière ferme et définitive, le client doit accepter le devis. Un devis ne peut être accepté oralement.
Le Client peut accepter le devis:
> En signant le devis sans aucune modification et l'envoyant au prestataire par courriel, fax ou par courrier;
> En écrivant un courriel au prestataire stipulant: "Je soussigné(e) ...Nom Prénom... accepte le devis N° ...numéro du devis... du ... date... pour un montant de ...le montant... pour la traduction/interprétation".

À défaut de réception de l'acceptation du devis, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation dans un délai d'un (1) mois à compter de la date du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur le devis, et ce, notamment dans les cas suivants:
> La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le prestataire, auquel cas le prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire;
> L'absence de document lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuels accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

IV. Preuve

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

V. Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse mille (1 000) euros pourra être soumise à une demande d'acompte de cinquante pour cent (50%). Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

VI. Délai de livraison

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article III ci-dessus dans le délai convenu lors de la réception de ce devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire. 

VII. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Le Prestataire doit tout mettre en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

VIII. Obligations du Client

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

IX. Confidentialité

Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

X. Format

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

XI. Responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner des pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, courrier électronique et autres moyens postaux.

XII. Corrections et Relectures

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif en vigueur.

XIII. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis:

  • Les nouveaux Clients doivent payer l'intégralité de la commande avant de recevoir leur traduction pour éviter les impayés.
  • Les Clients réguliers disposent de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture pour régler l'intégralité de la commande.
     

En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires est à la charge du Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.

XIV. Propriété Intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou une partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Les cas échéants, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son oeuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

XV. Annulation

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à cent pour cent (100%) et le travail restant à effectuer à cinquante pour cent (50%).

XVI. Règlement à l'amiable

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Les parties s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à notifier l'autre partie par lettre recommendée et de ne pas saisir un juge pendant quatre (4) mois et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l'autre partie d'une somme de mille cinq cents (1 500) euros.

 

   
         
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